exercice de la profession taxis

Question N° : 13556	de M. Cuvillier Frédéric(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais)	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8136

Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi vis-à-vis de la réforme de leur profession envisagée par le Président de la République. En effet, dans le cadre des futures propositions de la Commission Attali pour la libération de la croissance, il est envisagé de « permettre le développement d'activités aujourd'hui bridées par des réglementations obsolètes et contre-productives et de mettre fin à des rentes de situation que rien ne justifie » pour reprendre les propos du Président de la République. Ce dernier vise notamment l'exercice de la profession de chauffeur de taxis alors que durant la campagne présidentielle, il assurait être « hostile » au principe de déréglementation et que, de l'avis même du président de la Commission pour la libération de la croissance, il est « excessif » d'inclure les taxis dans ce principe. La libéralisation de ce secteur serait une grave erreur puisque partout où celui-ci a été dérèglementé, les résultats ont été catastrophiques aussi bien pour les professionnels que pour les clients. La réglementation est aujourd'hui déterminante puisqu'elle permet d'assurer un maillage territorial en matière de transport et d'avoir accès à un service sécurisé de qualité. Aussi, face à la désorganisation, à l'augmentation des tarifs et à la baisse des prestations qu'engendrerait la dérèglementation, il lui demande s'il entend tenir compte des légitimes inquiétudes des professionnels concernés, qui ne manquent pas de faire des propositions concertées pour rénover la loi de 1995. D'autre part, il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place une commission d'étude parlementaire à ce sujet.

http://questions.assemblee-nationale.fr

» taxis :exercice de la profession
» taxis : exercice de la profession
» Taxis: exercice de la profession