fédération nationale des artisans du taxi. revendications

Question N° : 2097 de M. Hénart Laurent(Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle)QE
Ministère interrogé : Transports
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 07/08/2007 page : 5154

Réponse publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5840

Date de changement d'attribution : 28/08/2007
Rubrique : taxis
Tête d'analyse : artisans
Analyse : fédération nationale des artisans du taxi. revendicationsTexte de la QUESTION : M. Laurent
Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé
des transports sur les préoccupations des représentants de l'ensemble
des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi
sur la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982. Il apparaît
que celle-ci permet à un nombre croissant de personnes, sous couvert
d'une activité accessoire, d'effectuer du transport de personnes
à titre onéreux. Ils demandent donc que cette concurrence déloyale doit
définitivement éradiquée, et que le taxi soit reconnu comme acteur à
part entière du transport public de personnes de moins de 9 places. Dès
lors, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend
prendre afin d'assurer la qualité du service offert par ces
professionnels. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales.Texte de la REPONSE : Le
rôle des taxis dans le transport routier de personnes par véhicules de
moins de neuf places est reconnu et consacré par la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 relative à l'accès à la profession de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi. D'autres acteurs interviennent
effectivement dans le cadre juridique de la loi n° 82-1154 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, pour
effectuer du transport public de personnes à la demande, y compris avec
des véhicules de moins de neuf places. Cela étant, ce type de service
ne peut être accompli que par des entreprises inscrites au registre des
transporteurs publics de personnes tenu par les préfets de département.
Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité
professionnelle et de capacité financière et professionnelle.
Contrairement aux taxis, les véhicules de transport public ne peuvent
stationner en attente de clientèle sur la voie publique ; ils n'y sont
admis que sur réservation dont ils doivent apporter la preuve aux
forces de l'ordre lors des contrôles. De plus, lorsqu'ils circulent à
vide sur la voie publique, ils ne sont pas admis à charger de la
clientèle à la volée ni à rechercher la clientèle par quelque moyen que
ce soit. Enfin, ils ne peuvent stationner sur les places réservées aux
taxis. Les transporteurs publics exploitant des services occasionnels
dans le cadre de la réglementation propre aux taxis s'exposent à des
poursuites pénales pour exercice illégal de l'activité de taxi en
application de l'article 2 ter de la loi du 20 janvier 1995 précitée.
Il apparaît ainsi que le transport public de personnes à la demande,
qui contribue à accroître l'offre de mobilité au service du public, est
exercé dans des conditions préservant la spécificité et l'intérêt des
taxis. Son cadre juridique s'avère également adapté pour permettre aux
taxis de diversifier leurs activités en devenant eux-mêmes des
prestataires de ce type de transport.
http://questions.assemblee-nationale.fr

en effet je confirme les associations d'aide à la personne profite de la nouvelle loi borloo il y a plus d'1 an pour faire des transports de personnes, c'est une concurence déloyale que peut-on faire ? vu le développement intensif de ces nouvelles structures ce n'est plus de l'aide basique de transports coiffeur medecin courses.......mais de réels déplacements hopitaux, radios,analyses,amis, famille vacances etc avec de gros km facturés à moindre prix et sans garantie de sécurité et de professionnalisme (les véhicules ne sont ni controles ni meme assurés) sans charges obligatoires aucune obligation d'un artisan c'est pour moi de la concurence déloyale
taxi courage et luttons